Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Interdiction d’inciter une partie à rompre le contrat pour conclure un autre contrat

39Nul titulaire d’un permis ne peut inciter une partie à un contrat de vente, d’échange ou de location de biens réels à rompre le contrat afin de conclure un autre contrat semblable.

1983, ch. 75, art. 26

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Interdiction d’inciter une partie à rompre le contrat pour conclure un autre contrat

39Nul titulaire d’un permis ne peut inciter une partie à un contrat de vente, d’échange ou de location de biens réels à rompre le contrat afin de conclure un autre contrat semblable.

1983, ch. 75, art. 26